Services complets pour les non-résidents fiscaux
Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment pour vous !
Nous nous occupons du reste !
De nos jours, la fiscalité des non-résidents est devenue considérablement plus complexe que par le passé. Fort de nombreuses années d'expertise spécialisée et d'une solide expérience dans les questions fiscales concernant les non-résidents, notre cabinet comptable est en mesure de proposer des services fiables et complets couvrant l'ensemble des questions fiscales, du conseil fiscal et des démarches liées au patrimoine immobilier en Grèce. Nous accompagnons aussi bien les résidents fiscaux étrangers ayant des intérêts en Grèce que les ressortissants grecs ayant transféré leur résidence fiscale à l'étranger, en leur garantissant un accompagnement professionnel personnalisé et le strict respect de leurs obligations fiscales et réglementaires.
Grâce à notre étroite collaboration et à notre expertise approfondie en matière de résidence fiscale internationale, vous bénéficiez de services de conseil fiscal sur mesure, adaptés à votre situation personnelle. Notre cabinet assure une prise en charge complète de vos affaires fiscales, en proposant des formules de services qui couvrent l'ensemble des obligations déclaratives et des besoins en conseil fiscal des non-résidents. Que vous possédiez des biens, perceviez des revenus ou déteniez des intérêts financiers en Grèce, nous vous proposons des solutions pratiques, fiables et efficaces, afin de garantir le respect de la législation fiscale grecque tout en préservant vos intérêts.
Nous vous offrons un accompagnement complet, des conseils personnalisés et un suivi continu afin de vous permettre de connaître pleinement vos obligations en Grèce et de vous y conformer. Notre gamme de services destinés aux clients non-résidents comprend notamment les prestations suivantes :
Nos services
1. Résidence fiscale, représentation fiscale et déclaration des changements de situation
Assistance et accompagnement dans les démarches visant à établir votre résidence fiscale en Grèce ou à maintenir votre statut de résident fiscal à l'étranger. Nous vous accompagnons dans l'obtention d'un numéro d'identification fiscale grec (AFM) et des identifiants d'accès aux services en ligne de l'administration fiscale grecque, ainsi que dans la gestion de toutes les formalités d'enregistrement, de déclaration et de mise à jour nécessaires auprès des autorités compétentes.
2. Préparation des déclarations fiscales et suivi des obligations fiscales
Nous assurons la préparation, la vérification et le dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales et des formalités réglementaires requises. Nous prenons en charge la gestion de vos obligations fiscales en Grèce avec rigueur et efficacité, en veillant à ce que toutes les déclarations nécessaires soient établies et déposées conformément à la législation fiscale grecque et aux obligations déclaratives en vigueur.
3. Conseil en fiscalité immobilière et gestion des obligations fiscales liées aux biens immobiliers (ENFIA, revenus locatifs et locations de courte durée)
Nous proposons un accompagnement complet pour toutes les questions fiscales relatives à l'immobilier en Grèce, notamment les obligations liées à l'impôt foncier grec (ENFIA), l'imposition des revenus provenant des locations de longue et de courte durée, ainsi que le respect des obligations fiscales et réglementaires applicables aux locations via Airbnb. Notre équipe veille à ce que vos investissements immobiliers en Grèce bénéficient d'une gestion fiscale adaptée, soient correctement déclarés et respectent pleinement la réglementation fiscale grecque en vigueur.
4. Planification de la résidence fiscale et accompagnement au transfert de résidence (vers la Grèce ou à l'étranger)
Nous conseillons les particuliers dans le cadre du transfert stratégique de leur résidence fiscale vers la Grèce ou à l'étranger, en leur offrant un accompagnement complet à chaque étape du processus. Grâce aux régimes fiscaux avantageux prévus par la législation grecque, nous aidons les personnes physiques étrangères remplissant les conditions d'éligibilité à optimiser leur situation fiscale, tout en garantissant le respect des obligations fiscales grecques et internationales.
5. Représentation fiscale et relations avec les autorités compétentes
Nous proposons des services complets de représentation fiscale auprès de l'administration fiscale grecque, en agissant comme votre interlocuteur de confiance pour l'ensemble de vos communications, déclarations et démarches administratives liées à la fiscalité. Notre équipe prend en charge les échanges avec les autorités compétentes en votre nom, en veillant au respect des délais, à la conformité de vos obligations fiscales et à la simplicité des démarches, afin de garantir à nos clients non-résidents un accompagnement fluide et sans contraintes.
6. Gestion complète de votre dossier fiscal et suivi administratif permanent
Nous assurons la gestion intégrale de votre dossier fiscal personnel en Grèce, en maintenant à jour l'ensemble des informations relatives à votre situation fiscale, à vos obligations et aux exigences réglementaires applicables. Notre équipe assure un suivi proactif des échéances, vous informe de toute dette fiscale éventuelle et coordonne le paiement de vos impôts dans les délais impartis, afin de vous garantir une gestion administrative et fiscale fluide, efficace et en toute sérénité.
Les 10 questions les plus fréquemment posées et leurs réponses
1. Quand une personne est-elle considérée comme résidente fiscale à l'étranger ?
Conformément à la législation fiscale grecque (loi n° 4172/2013), une personne est considérée comme résidente fiscale à l'étranger lorsqu'elle possède sa résidence permanente, sa résidence principale ou son lieu de séjour habituel dans un pays étranger. En outre, toute personne qui séjourne dans un pays étranger pendant une période continue de plus de 183 jours, y compris en cas de courts séjours en Grèce, est considérée comme résidente fiscale à l'étranger dès le premier jour de sa présence dans ce pays.
2. Dans quels cas un résident fiscal à l'étranger est-il tenu de déposer une déclaration de revenus en Grèce ?
Les résidents fiscaux à l'étranger sont tenus de déposer une déclaration annuelle de revenus (formulaire E1) uniquement lorsqu'ils perçoivent des revenus réels de source grecque, qu'ils soient imposables, quel que soit leur mode d'imposition (selon le barème progressif ou à un taux spécifique), ou exonérés d'impôt.
En revanche, un résident fiscal à l'étranger qui possède, par exemple, uniquement une résidence secondaire ou un véhicule en Grèce, sans percevoir de revenus réels dans le pays, n'est pas tenu de déposer une déclaration de revenus.
Ainsi, conformément à la législation fiscale grecque, les résidents fiscaux à l'étranger sont soumis à l'obligation de déposer une déclaration annuelle uniquement lorsqu'ils perçoivent des revenus réels de source grecque, tels que des intérêts bancaires ou d'autres revenus provenant de Grèce. En l'absence de tels revenus, aucune déclaration annuelle de revenus n'est exigée en Grèce.
3. Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de revenus pour les résidents fiscaux à l'étranger ?
En règle générale, à quelques rares exceptions près, les résidents fiscaux à l'étranger sont soumis aux mêmes délais de dépôt de la déclaration annuelle de revenus que les contribuables résidant fiscalement en Grèce. Il convient de préciser que, pour l'administration fiscale grecque, seules les personnes ayant officiellement accompli la procédure de transfert de leur résidence fiscale à l'étranger sont reconnues comme résidents fiscaux à l'étranger.
4. Quels sont les revenus imposables ?
L'impôt est prélevé uniquement sur les revenus de source grecque, et non sur les revenus perçus à l'étranger.
5. Les résidents fiscaux à l'étranger sont-ils soumis à l'imposition sur la base des dépenses objectives de subsistance (présomptions fiscales) ou des dépenses d'acquisition de biens patrimoniaux ?
Le contribuable est soumis à l'imposition minimale alternative (c'est-à-dire à une imposition fondée sur les dépenses objectives présumées) lorsqu'il perçoit des revenus réels en Grèce. Toutefois, il existe une procédure spécifique qui, lorsqu'elle est correctement suivie, permet au résident fiscal à l'étranger d'éviter le risque d'une imposition fondée sur les dépenses objectives de subsistance et, par conséquent, le paiement d'un impôt injustifié..
6. Est-il obligatoire de fournir des pièces justificatives et quelle est la procédure à suivre pour transférer sa résidence fiscale ?
Les résidents fiscaux à l'étranger qui perçoivent des revenus réels en Grèce et qui ont officiellement accompli la procédure de transfert de leur résidence fiscale ne sont pas tenus de fournir de pièces justificatives au service des impôts compétent auprès duquel ils déposent leur déclaration annuelle de revenus en qualité de résidents fiscaux à l'étranger.
En revanche, les contribuables qui résident à l'étranger, mais qui n'ont pas accompli la procédure de transfert de leur résidence fiscale, ou qui n'ont pas été enregistrés comme résidents fiscaux à l'étranger lors de l'attribution de leur numéro d'identification fiscale grec (AFM), sont considérés par l'administration fiscale grecque comme des résidents fiscaux de Grèce. Pour faire reconnaître leur résidence fiscale à l'étranger, ils doivent fournir un ensemble de pièces justificatives.
Plus précisément, les personnes qui ne sont plus considérées comme résidentes fiscales de Grèce au regard des dispositions de la législation fiscale grecque et qui souhaitent transférer leur résidence fiscale à l'étranger doivent déposer, dans les délais prévus par la réglementation, une demande auprès du service chargé du respect des obligations fiscales et des relations avec les contribuables du centre des impôts compétent, auprès duquel elles sont tenues de déposer leur déclaration de revenus en qualité de résidents fiscaux de Grèce. Cette demande doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives exigées pour le transfert de résidence fiscale, conformément aux dispositions de la législation grecque en vigueur.
Après examen et approbation par le service compétent, la demande et les pièces justificatives sont transmises au service de soutien administratif et informatique de l'administration fiscale, afin de procéder à l'enregistrement des modifications correspondantes dans le système fiscal grec.
7. Qu'est-ce que l'ENFIA, l'impôt grec sur la propriété immobilière ?
L'impôt sur la propriété immobilière (ENFIA) est un impôt prélevé par l'administration fiscale grecque sur les biens immobiliers. Il est calculé sur la base des biens immobiliers que vous possédez au 1er janvier de chaque année, tels qu'ils sont déclarés dans le formulaire E9. Il s'agit d'un impôt que tous les propriétaires doivent acquitter auprès de l'État pour les biens immobiliers qu'ils détiennent (maisons, appartements, terrains constructibles, terrains agricoles, etc.).
Cet impôt a été instauré en 2014. Avant cette date, un impôt immobilier était notamment perçu par l'intermédiaire des factures d'électricité. L'ENFIA est un impôt annuel dont le paiement est réparti par l'administration fiscale en mensualités égales, afin d'en faciliter le règlement.
Le montant de l'impôt dépend de plusieurs critères, notamment la superficie du bien immobilier, l'étage auquel il se situe (dans le cas d'un appartement), son année de construction, la valeur fiscale de référence de la zone géographique dans laquelle il se trouve, l'âge des propriétaires, ainsi que d'autres caractéristiques spécifiques du bien.
8. Qu'est-ce qu'un représentant fiscal ?
Le représentant fiscal est une personne physique résidente fiscale en Grèce, chargée de représenter un résident fiscal à l'étranger auprès des administrations publiques grecques, notamment pour le dépôt de ses déclarations fiscales annuelles et la réception de ses documents fiscaux. Tout résident fiscal à l'étranger (qu'il s'agisse d'un ressortissant grec expatrié, d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un pays tiers) disposant d'un numéro d'identification fiscale grec (AFM) est tenu de désigner un représentant fiscal en Grèce.
Le contribuable résidant fiscalement à l'étranger est libre de choisir la personne qu'il souhaite désigner comme représentant fiscal. La personne désignée doit obligatoirement être résidente fiscale en Grèce. Il est vivement recommandé, notamment par les services de contrôle et l'administration fiscale grecque, de confier cette fonction à un expert-comptable ou à un professionnel de la comptabilité.
La personne désignée comme représentant fiscal n'assume aucune responsabilité quant au respect ou au non-respect des obligations fiscales du résident fiscal à l'étranger. Par ailleurs, conformément à la législation grecque, la désignation d'un représentant fiscal ne transfère pas à ce dernier l'obligation légale du contribuable de déposer sa déclaration annuelle de revenus.
9. Les résidents fiscaux à l'étranger doivent-ils déclarer les revenus qu'ils perçoivent en Grèce dans leur déclaration annuelle de revenus déposée dans leur pays de résidence fiscale (revenus mondiaux) ?
Les revenus mondiaux sont déclarés et imposés dans le pays de résidence fiscale du contribuable. Ainsi, les résidents fiscaux à l'étranger doivent déclarer les revenus qu'ils perçoivent en Grèce dans le pays où ils sont considérés comme résidents fiscaux, dans le cadre de leur déclaration annuelle portant sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux.
Dans tous les cas, et sous réserve des dispositions des conventions fiscales visant à éviter la double imposition conclues entre les pays concernés, les impôts acquittés en Grèce peuvent être imputés sur l'impôt dû dans le pays de résidence fiscale, selon les modalités et les limites prévues par la législation applicable.
10. Les résidents fiscaux à l'étranger sont-ils tenus de déclarer dans leur déclaration de patrimoine immobilier (formulaire E9) en Grèce les biens immobiliers qu'ils possèdent à l'étranger ?
Non, dans la déclaration de patrimoine immobilier grecque (formulaire E9), les résidents fiscaux à l'étranger doivent déclarer uniquement les biens immobiliers qu'ils possèdent en Grèce.